Conditions Générales De Vente


1)Préambule :

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre :

-d’une part la SARL La Ferme Pascal, 1200D route de picard 26160 la Bégude de Mazenc, au capital de 5000 euros, inscrite au RCS de ROMANS (26) sous le numéro 52253091400012, que vous avez sélectionné sur le site www.lafermepascal.fr, ci après dénommée « Le Vendeur »,

-d’autre part les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.lafermepascal.fr dénommées le « Client » ou les « Clients ».

Avant toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter à partir du moment où il clique sur le bouton « J’accepte ».

En effet, la Ferme Pascal dispose d’un site internet « ww.lafermepascal.fr » permettant aux Clients du magasin du « Vendeur »pour les articles produits en Europe et hors de la France Métropolitaine. d’effectuer directement leurs achats auprès de ce magasin suivant les modalités et conditions énoncées ci-après. Ainsi, de la même manière qu’un client effectue ses achats dans le magasin physique situé 4 avenue Marx Dormoy à Saint Gervais sur Roubion (26160), les achats qui sont réalisés par le « Client » sur le site du « Vendeur » seront conclus directement avec le magasin. Le site est accessible par le « Client » 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance. Le « Client » trouvera sur ce site des œufs fermiers, des fruits et légumes frais et secs issus de l’agriculture biologique, ainsi que des produits régionaux issus de l’agriculture biologique. Le retrait des commandes se fait au drive situé à la même adresse que le magasin physique du mardi au samedi de 7H00 à 22H00 si le règlement se fait par carte bancaire ou au magasin aux horaires d'ouverture de celui-ci si le règlement se fait à l'enlèvement . Voir les conditions sur les onglets « Présentation » , « Commander au drive » ou « Commander au magasin ». Une tournée permettant la livraison de la commande est également disponible. Voir les conditions sur l’onglet « Commander et se faire livrer ».

2)Objet et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre  « Le Vendeur » et ses « Clients ». Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site, et le « Client » dispose de la faculté de les imprimer. Le « Client » reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter à chaque commande du moment qu’il coche la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte ». Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Sauf preuve du « Client », les systèmes d’enregistrements automatiques du Site du « Vendeur » sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions générales de Vente en vigueur au jour de la commande. C’est pourquoi il est recommandé au « Client » des les consulter régulièrement afin d’être informé des dernières évolutions.

3)La COMMANDE :

3.1Capacité à contracter :

Le Vendeur rappelle à ses Clients les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne, notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil. Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, qui réside en France Métropolitaine et il passe sa commande sur le site du Vendeur. En cliquant sur l'icône " Passer la commande ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

3.2Création d’un compte :

Avant d’effectuer une commande sur le site du Vendeur, le Client doit créer un « compte client ». Le Client devra d’une part renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client restera le seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, le Client devra renseigner sa civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation si nécessaire. Les informations fournies doivent être véritables et sincères. Le Client s’engage à informer La Ferme Pascal pour tout changement via la rubrique « mon compte ». Ces informations étant nécessaires pour la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Le Vendeur et le Client, le défaut de fourniture de l’une d’entre elle pourra conduire à renoncer à la création de ce compte.

3.3Désactivation d’un compte :

Le non respect des Conditions générales de vente par le Client sur le site  peut entrainer le Vendeur à désactiver le compte de celui-ci, sans indemnité ni préavis, après avoir envoyé un courrier électronique ou une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. En cas de fraude, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à SARL La Ferme Pascal, 4 avenue Marx DORMOY, 26160 Saint Gervais sur Roubion. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

3.4Passation de la commande :

Pour effectuer ses achats, le Client dispose du site www.lafermepascal.fr. Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site du Vendeur. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les éléments. Le Client valide ensuite par un « clic » sur le bouton  « Passer la commande ». Cette validation constitue un engagement irrévocable du Client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 7). Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Il est recommandé au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit: être supérieur ou égal à 10 euros pour un retrait « Drive », être supérieur ou égal 22 euros, frais de livraison inclus pour une commande « livrée », et sans minimum de commande pour une commande retirée au « Magasin » et réglée à l'enlèvement. Une commande peut également être validée par téléphone au horaires magasin, si celle ci est récupérée pendant les horaires d'ouverture de la boutique, ou si celle-ci fait l’objet d’une livraison consentie par le Vendeur.

3.5Confirmation de la commande :

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un e-mail reprenant : les caractéristiques essentielles des produits commandés, l'indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée (Le Vendeur pourra vous proposer des produits de remplacement en cas de rupture non prévue). Le Vendeur se réserve également la possibilité de ne pas confirmer la commande, d’un Client jugé litigieux et/ou non solvable : refus d'autorisation de paiement de la part de l’organisme financier du client ou en cas de non-paiement d'une commande antérieure ou de litige de paiement en cours ; en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible, concernant un ou plusieurs des produits commandés, défaut d’approvisionnement, de fabrication. Dans tous les cas, le Vendeur en informera le Client par e-mail. Une commande non confirmée ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

3.6Présentation des produits :

Le Vendeur présente  sur son site les produits avec des fiches techniques détaillées que le Client s’engage à consulter avant tout achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment où il passe sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran : dénomination, prix, composants, poids (donné à titre indicatif pour tous les fruits et légumes frais et secs), quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits, et déclare expressément les accepter sans réserve (photos des produits non contractuelles). Pour toute commande avec des articles vendus à la pièce et dont le prix au kg est mentionné, c'est un poids moyen estimé commandé qui prévaudra sur le nombre de pièce(s) qui est donné à titre purement indicatif (selon calibres disponibles et arrivages). De plus, le poids commandé peut être différent du poids réel dans le panier avec une différence pouvant aller jusqu'à 10% en plus ou en moins. Toutefois, le prix payé par le client pour son panier correspondra exactement au prix réel du panier dans sa globalité. A cet effet un ticket de caisse correspondant au contenu réel du panier sera fourni au Client dans son panier.

3.7Disponibilité :

Les offres des produits et les prix figurant sur le site du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (présence du bouton « Ajouter »). Un produit qui n’est plus disponible est indiqué comme tel. Attention, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Si malgré tout les efforts du Vendeur pour éviter une rupture non prévue, un article venait à manquer, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par téléphone. La commande de l’article en question serait annulée, et son montant immédiatement remboursé par virement bancaire, par l'édition d'un bon d'achat, pour par remplacement d'un produit équivalent (selon le choix du client).

3.8Prix :

Les prix des produits peuvent évoluer  selon les produits entre le moment où le Client passe  sa commande et le jour où il retire ses produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait des produits). Les prix des produits présent sur le site du Vendeur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par les autorités françaises. Pour les commandes livrées, une participation forfaitaire de deux euros sera demandée au Client, et rajouté au montant total de sa commande. Toute erreur de prix sur un produit d’ordre typographique effectué par le Vendeur sera modifiée et corrigé à la réalité. Pour cette dernière le Client sera prévenu par e-mail afin que la correction sur la commande passée et le réajustement à la hausse où à la baisse, si nécessaire, du montant total du panier, puisse avoir lieu.

3.9Avantage fidélité:

Chaque commande sur notre site d'un minimum de 10€ donne droit à des points de fidélité. En effet vous pouvez cumuler 30 points par tranche de 10€ (hors frais de livraison).

*Validité: les points sont supprimés 12 mois après la dernière commande.

*Remise: Dès que vous avez cumulés 500 points, vous pouvez bénéficier d'une remise de 5€ à déduire sur votre prochaine commande.

NB: la fidélité ne se cumule pas aux clients qui composent leur panier hebdomadaire sur notre site. Pour un complément de panier hebdomadaire, la fidélité sera déduite en magasin selon la règle d'achat en magasin.

4)PAIEMENT de la COMMANDE :

4.1Mode de Paiement de la commande :

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera effectué suite au retrait de celle-ci. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Le Client aura la possibilité de régler sa commande par chèque uniquement pour les commandes livrées dans le cas où la commande est passée par téléphone, ou retirée en magasin.  Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail ou par téléphone et à lui demander d'y remédier par tout autre moyen approprié. En l’absence de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

4.1.1Sécurisation des moyens de paiement :

Toutes les transactions bancaires qui s'effectuent sur le site www.lafermepascal.fr sont sécurisées. En effet, le Vendeur utilise le paiement en ligne sécurisé "e-transaction" du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur le Site du Vendeur. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

4.1.2Facture :

La facture est délivrée au Client après préparation de la commande sur ticket papier. Elle reprend le contenu du panier exact (poids réel de chaque article pesé présent dans le panier). Le ticket est placé avec le contenu du panier. Attention, aucun duplicata de ticket avec la composition réelle du panier ne pourra être fourni. Tout article manquant sera remboursé par virement bancaire, ou édition d'un bon d'avoir à utiliser sur une future commande.

4.2Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Les marchandises commandées et vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le Vendeur se réserve le droit de les reprendre au cas où elles ne seraient pas payées à l’échéance prévue. Pour les produits frais, toute perte ou détérioration ainsi occasionnée, restera à la charge du Client.

5)LIVRAISON de la COMMANDE :

Les produits commandés sont mis à sa disposition directement au « Drive » du Vendeur, ou au magasin pour les commandes par téléphone au jour, date et heure choisis par le Client en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur. Le Client s'engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se rendre au magasin à Saint Gervais sur Roubion. Ensuite, il suffit de rentrer par la porte « Accès Drive ». Pour retirer sa commande deux façons existent :

 *Client ponctuel : Dans ce cas, après avoir validée la commande, le Vendeur enverra au Client par e-mail ou SMS le code du digicode, avec le numéro de casier et le code à saisir sur le cadenas pour l'ouvrir. Le Client devra refermer soigneusement le cadenas afin d'éviter les vols. Toute disparition entrainera une facturation de 20 euros.

*Client régulier :  Dans ce deuxième cas l'accès est simplifié. Un numéro unique de casier sera attribué au Client. Pour le digicode, un badge d'accès privilégié sera remis au Client. Enfin pour le cadenas du casier une clé sera remise également. Pour cela le Client doit passer au magasin afin de remplir un dossier. Une caution de 25 euros lui sera demandée. Le Client n'a pas de durée d’engagement, il lui suffit de rendre son badge de digicode et la clef du cadenas à tout moment. La caution de 25 euros lui sera alors restituée.

Pour les commandes livrées, se reporter à l'onglet « commander et se faire livrer ». Il appartient au Client de préciser avec clarté l'adresse de livraison des produits commandés, et d'un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Dans tous les cas au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Pour tout litige le Client doit prévenir immédiatement le Vendeur au magasin si celui-ci est ouvert au moment du retrait, ou envoyer un e-mail dans les quatre heures après le retrait ou la livraison. Passé ce délai le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé.

Pour toute question, information ou réclamation, vous pouvez contacter le Vendeur par téléphone au 04/75/91/45/94 pendant les horaires magasin ou au 06/75/89/79/09 ; par e-mail : la-ferme-pascal@orange.fr ou par courrier à l'adresse suivante: La Ferme Pascal 4 avenue Marx Dormoy 26160 Saint Gervais sur Roubion.

6)Force majeure :

En cas de force majeure du Vendeur qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison, la commande serait automatiquement suspendue après un certain délai : grèves, catastrophes naturelles ou tout autre cas habituellement retenus par la jurisprudence française. La Ferme Pascal ne serait alors considérée ni défaillante, ni tenue comme responsable.

7)Droit de rétractation :

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Toutefois le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé. Le Client devra se présenter au magasin du Vendeur avec le ou les produit(s) concerné(s) en parfait état de revente ainsi que la facture d’achat, même si le retrait à eu lieu au drive, ou si la commande a été livrée (les frais de retour seront à la charge exclusive du Client). Il pourra également être demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement, ainsi qu’une pièce d’identité. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de restitution du produit par le Client. Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait du être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. De même, en cas de demande de remboursement d’un produit ayant bénéficié d’un Avantage Fidélité crédité sur le Compte Fidélité, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du Compte Fidélité du Client. Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits frais).

8)GARANTIES :

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus (article 1641 et suivant du Code Civil: garantie contre les vices cachés). Les produits frais sont garantis du moment qu'ils sont récupérés dans 2 heures  maximum qui suivent l'horaire de la commande choisi par le Client, et que celui-ci les conserve dans un endroit frais 4 à 6 °C dans l'heure suivant la réception.

9)Conclusion du Contrat – Protection des Données :

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés article 34 du 6 janvier 1978, le Site du « Vendeur » a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1680014v0. En vertu de cette loi, le « Client » bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données personnelles collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : SARL La Ferme Pascal, 1200D route de Picard 26160 La Bégude de Mazenc. En utilisant le Site du « Vendeur », le « Client » consent à l'utilisation par le « Vendeur » des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué. Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement. Les Données Collectées sont nécessaires pour que le « Vendeur » puisse traiter les commandes du « Client ». Le « Client » peut, accepter ou non que le « Vendeur » puisse utiliser les données collectées à des fins d’études et/ou de prospections commerciales et adresser au « Client » des informations et offres promotionnelles concernant les produits commercialisés par le « Vendeur », y compris par voie d’e-mail dès lors que le « Client » ne s’y êtes pas opposé. Si le « Client » n’en a pas autrement décidé lors de son inscription, il  recevra des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits du magasin au travers de la lettre d’information du « Vendeur ». Le « Client » a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.

10)Archivage :

Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation : le « Vendeur » s’engage à conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.

11)Propriété intellectuelle :

Il est rappelé la propriété intellectuelle dont est titulaire le « Vendeur » au niveau du Site www.lafermepascal.fr: présentation, contenu et images. Toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site en l'absence d'autorisation ainsi que toute détérioration, sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

12)Différend et Lois Françaises :

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le « Client » pourra effectuer ses réclamations auprès du « Vendeur » afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal de commerce de ROMANS (26).

13)Certification BIOLOGIQUE et ORIGINE des produits :

A l’exception des œufs produits par la Ferme Pascal qui sont sous mention « Fermiers » numéro 1FR2603, tous les autres produits proposés sur le Site ou la boutique du « Vendeur » sont issus de L’agriculture BIOLOGIQUE  et contrôlés par ECOCERT .

L’origine des produits est notée pour chaque article :

« Production de la Ferme Pascal » : pour les articles produits et récoltés par La Ferme Pascal,

* « Production Locale » : pour les articles provenant de producteurs ou transformateurs de la Drôme (26) et départements limitrophes: Isère (38), Loire (42), Haute Loire (43), Ardèche (07), Gard (30), Vaucluse (84), Bouches du Rhône (13), Alpes de Haute Provence (04), Hautes Alpes (05).

* « Pays » : pour les articles produits en France Métropolitaine, et dans les autres départements que ceux cités en production locale.

* « Nom ou abréviation du pays » : pour les articles produits hors de la France Métropolitaine.

* « UE » : pour les articles produits en Europe et hors de la France Métropolitaine.

* « NON UE » : pour les articles produits hors de l'Europe.